Article L991-7 du Code du travail
Version en vigueur du 10 juillet 1990 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre IX : Contrôle de la formation professionnelle continue > Dispositions diverses >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dépenses des organismes mentionnés au 3° de l'alinéa premier de l'article L. 991-1, qui ne sont pas conformes à leur objet ou aux stipulations des conventions conclues avec l'Etat, donnent lieu à reversement à ce dernier, au prorata de sa participation financière, dans les conditions prévues par les textes qui régissent ces conventions ou les stipulations de ces dernières.
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Textes liés
- Créé par Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 19 () JORF 10 juillet 1990 art. 19
- Concordance Code du travail - art. L6354-3 (VD) art. L6354-3
- Concorde Code du travail - art. L6354-3 (VD) art. L6354-3
- Concorde Code du travail - art. L990-7 (T) art. L990-7
- Concordance Code du travail - art. L990-7 (T) art. L990-7
- Cite Code du travail - art. L991-1 (M) art. L991-1
- Concordance Code du travail - art. L992-7 (AbD) art. L992-7
- Concorde Code du travail - art. L992-7 (M) art. L992-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.