Article L990-7 du Code du travail
Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 25 février 1984 · Partie législative ancienne > FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE .
Un décret en Conseil d'Etat apportera aux dispositions des titres III et V du présent livre les adaptations nécessaires à leur application dans les départements d'outre-mer, qui devra se faire à la même date qu'en France métropolitaine.
Textes liés
- Concordance Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 52 (V) art. 52
- Transfert Loi 84-130 1984-02-24 ART. 47 III JORF 25 FEVRIER 1984
- Concorde Code du travail - art. L991-7 (T) art. L991-7
- Concordance Code du travail - art. L991-7 (T) art. L991-7
- Cite Code du travail L930-1 ET L930-2
- Concordance Code du travail L980-7 (1973)
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1). art. 52
- Concorde Code du travail art. L991-7
- Concordance Code du travail art. L991-7
- Concorde Code du travail art. L991-7
- Concordance Code du travail art. L991-7
- Concorde Code du travail art. L991-7
- Concordance Code du travail art. L991-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.