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Version historique

Article L991-7 du Code du travail

Version en vigueur du 25 février 1984 au 10 juillet 1990 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre IX : Dispositions diverses et dispositions pénales > Chapitre Ier : Dispositions…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Un décret en Conseil d'Etat apportera aux dispositions des titres III et V du présent livre les adaptations nécessaires à leur application dans les départements d'outre-mer, qui devra se faire à la même date qu'en France métropolitaine.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.