Article L991-7 du Code du travail
Version en vigueur du 25 février 1984 au 10 juillet 1990 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre IX : Dispositions diverses et dispositions pénales > Chapitre Ier : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un décret en Conseil d'Etat apportera aux dispositions des titres III et V du présent livre les adaptations nécessaires à leur application dans les départements d'outre-mer, qui devra se faire à la même date qu'en France métropolitaine.
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Textes liés
- Créé par Loi 84-130 1984-02-24 ART. 47 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
- Transfert Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 19 () JORF 10 juillet 1990 art. 19
- Concordance Code du travail - art. L6354-3 (VD) art. L6354-3
- Concorde Code du travail - art. L6354-3 (VD) art. L6354-3
- Concorde Code du travail - art. L990-7 (T) art. L990-7
- Concordance Code du travail - art. L990-7 (T) art. L990-7
- Concordance Code du travail - art. L992-7 (AbD) art. L992-7
- Concorde Code du travail - art. L992-7 (M) art. L992-7
- Cite Code du travail L950-1 A L950-10
Cité ou modifié par
- Transfert Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1). art. 19
- Concordance Code du travail art. L6354-3
- Concorde Code du travail art. L990-7
- Concordance Code du travail art. L990-7
- Concordance Code du travail art. L992-7
- Concorde Code du travail art. L992-7
- Concordance Code du travail art. L992-7
- Concorde Code du travail art. L992-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.