Article L992-7 du Code du travail
Version en vigueur du 10 juillet 1990 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre IX : Contrôle de la formation professionnelle continue > Dispositions diverses >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un décret en Conseil d'Etat apportera aux dispositions des titres III et V du présent livre les adaptations nécessaires à leur application dans les départements d'outre-mer, qui devra se faire à la même date qu'en France métropolitaine.
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Textes liés
- Créé par Loi 90-579 1990-07-04 art. 19 II, III JORF 10 juillet 1990
- Créé par Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 19 () JORF 10 juillet 1990 art. 19
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter K (P) art. 235 ter K
- Concorde Code du travail - art. L6523-7 (VD) art. L6523-7
- Concorde Code du travail - art. L6524-1 (VD) art. L6524-1
- Concordance Code du travail - art. L991-7 (T) art. L991-7
- Concorde Code du travail - art. L991-7 (T) art. L991-7
- Cite Code du travail L930-1 ET L930-2
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1). art. 19
- Cite Code général des impôts art. 235 ter K
- Cite Code général des impôts art. 235 ter K
- Concorde Code du travail art. L991-7
- Concorde Code du travail art. L991-7
- Concorde Code du travail art. L991-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.