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Version historique

Article L312-1 du Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 2 février 1995 au 15 octobre 2014 · Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Les éléments de référence > Section 1 : Le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le schéma directeur départemental des structures agricoles détermine les priorités de la politique d'aménagement des structures d'exploitation et fixe les conditions de la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 312-5 et L. 314-3 ainsi que celles du chapitre Ier du titre III du présent livre.

Ce schéma est préparé et arrêté par le préfet après avis du conseil général, de la chambre d'agriculture, de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.