Article L312-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 2 février 1995 au 15 octobre 2014 · Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Les éléments de référence > Section 1 : Le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le schéma directeur départemental des structures agricoles détermine les priorités de la politique d'aménagement des structures d'exploitation et fixe les conditions de la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 312-5 et L. 314-3 ainsi que celles du chapitre Ier du titre III du présent livre.
Ce schéma est préparé et arrêté par le préfet après avis du conseil général, de la chambre d'agriculture, de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Loi 93-934 1993-07-22
- Modifié par Loi 95-95 1995-02-01 art. 3 II, art. 10 JORF 2 février 1995
- Modifié par Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 10 (V) JORF 2 février 1995 art. 10
- Cite Décret n°2015-713 du 22 juin 2015 (V)
- Cite Décret n°2023-1097 du 27 novembre 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-1097 du 27 novembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L642-1 (V) art. L642-1
- Cite Code de commerce - art. L926-6 (V) art. L926-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R4251-8-1 (V) art. R4251-8-1
- Cite Code rural - art. L331-2 (V) art. L331-2
- Cite Code rural - art. L371-2 (M) art. L371-2
- Cite Code rural - art. L371-7 (VD) art. L371-7
- Cite Code rural - art. L373-4 (VD) art. L373-4
- Cite Code rural - art. L411-39 (V) art. L411-39
- Cite Code rural - art. L411-40 (V) art. L411-40
- Cite Code rural - art. L416-5 (V) art. L416-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D142-1-1 (V) art. D142-1-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D615-69 (Ab) art. D615-69
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L143-15-1 (VD) art. L143-15-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L314-5 (T) art. L314-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L331-3-1 (V) art. L331-3-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L371-1 (V) art. L371-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L374-3 (V) art. L374-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R312-1 (V) art. R312-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R312-3 (V) art. R312-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R352-2 (V) art. R352-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.