Article L312-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 2 février 1995 · Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Les éléments de référence > Section 1 : Le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le schéma directeur départemental des structures agricoles détermine les priorités de la politique d'aménagement des structures d'exploitation et fixe les conditions de la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 312-5 et L. 314-3 ainsi que celles du chapitre Ier du titre III du présent livre.
Ce schéma est préparé et arrêté par le préfet après avis du conseil général, de la chambre d'agriculture, de la commission départementale des structures agricoles et, si plus de la moitié des membres présents ou représentés de cette dernière le demandent, de la commission nationale des structures agricoles.
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Textes liés
- Codifié par Loi 93-934 1993-07-22
- Créé par Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
- Cite Décret n°2015-713 du 22 juin 2015 (V)
- Cite Décret n°2023-1097 du 27 novembre 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-1097 du 27 novembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L642-1 (V) art. L642-1
- Cite Code de commerce - art. L926-6 (V) art. L926-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R4251-8-1 (V) art. R4251-8-1
- Cite Code rural - art. L331-2 (V) art. L331-2
- Cite Code rural - art. L371-2 (M) art. L371-2
- Cite Code rural - art. L371-7 (VD) art. L371-7
- Cite Code rural - art. L373-4 (VD) art. L373-4
- Cite Code rural - art. L411-39 (V) art. L411-39
- Cite Code rural - art. L411-40 (V) art. L411-40
- Cite Code rural - art. L416-5 (V) art. L416-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D142-1-1 (V) art. D142-1-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D615-69 (Ab) art. D615-69
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L143-15-1 (VD) art. L143-15-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L314-5 (T) art. L314-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L331-3-1 (V) art. L331-3-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L371-1 (V) art. L371-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L374-3 (V) art. L374-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R312-1 (V) art. R312-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R312-3 (V) art. R312-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R352-2 (V) art. R352-2
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000030770155
- Cite Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols art. 1
- Cite LEGITEXT000048469741
- Cite Code de commerce art. L642-1
- Cite Code de commerce art. L926-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R4251-8-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R4251-8-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L411-40
- Cite Code rural (nouveau) art. L371-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L411-39
- Cite Code rural (nouveau) art. L416-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L371-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L374-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L371-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L373-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L371-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D142-1-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L374-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L143-15-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D615-69
- Cite Code rural (nouveau) art. R312-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R312-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L314-5
- Cite Code rural (nouveau) art. D615-69
- Cite Code rural (nouveau) art. R312-3
- Cite Code rural (nouveau) art. R352-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L374-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L374-3
- Cite Code rural (nouveau) art. R312-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L374-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.