Article L331-3-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021 · Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production > Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.
I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée :
1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1 ;
2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place ;
3° Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations au bénéfice d'une même personne excessifs au regard des critères définis au 3° de l'article L. 331-1 et précisés par le schéma directeur régional des structures agricoles en application de l'article L. 312-1, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bien considéré, ni de preneur en place ;
4° Dans le cas d'une mise à disposition de terres à une société, lorsque celle-ci entraîne une réduction du nombre d'emplois salariés ou non salariés, permanents ou saisonniers, sur les exploitations concernées ;
5° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, à défaut de candidature concurrente lorsque la demande ne répond pas aux orientations fixées au schéma directeur régional des exploitations agricoles, tout particulièrement en termes de viabilité économique et de capacité professionnelle.
II.- Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration au sens du 3° du I, l'autorité administrative peut, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, suspendre l'instruction de la demande d'autorisation pour une durée de huit mois. Cette suspension fait l'objet de mesures de publicité et d'information des parties précisées par décret.
Si, à l'expiration de ce délai de huit mois, un autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bien considéré ou un autre preneur en place a déposé une demande d'autorisation d'exploiter, l'autorité administrative peut refuser l'autorisation au bénéfice de l'opération envisagée. A défaut d'autre candidat ou preneur en place, le même 3° s'applique.
Jurisprudence appliquant l'article L331-3-1 du Code rural et de la pêche maritime
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 03/05/2023, 22DA00076, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - l'arrêté attaqué émane d'un signataire incompétent ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il méconnaît les dispositions des articles L . 331 - 3 - 1 et R. 331-6 du code rural et de…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3 mai 2023, n° 22DA00076
Il soutient que : - l'arrêté attaqué émane d'un signataire incompétent ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il méconnaît les dispositions des articles L . 331 - 3 - 1 et R. 331-6 du code rural et de…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 26/06/2024, 23DA01118, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime , dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité administrative (...) vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L . 331 -…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 10/11/2020, 19NC01343, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit en s'estimant lié par les dispositions des articles L . 331 - 3 - 1 du code rural et de la pêche maritime et les dispositions de l'arrêté du 22…
- Cour administrative d'appel de Douai, 26 juin 2024, n° 23DA01118
Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime , dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L . 331 - 3 -…
- Tribunal administratif de Nantes, 11 mai 2023, n° 1913107
d'orientation de l'agriculture ; - elle est entachée d'un défaut d'examen et méconnaît 1' article L . 331 - 3 - 1 du code rural et de la pêche maritime , dès lors que le préfet n'a pas tenu compte de sa qualité de…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 24/01/2023, 21DA02257, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I. … Il s'ensuit qu'il incombait au préfet d'examiner la demande présentée par la SCEA de l'Iton en fonction des critères…
- Tribunal administratif de Rouen, 29 juillet 2025, n° 2303553
A B, motif qui figure au nombre de ceux énumérés à l'article L . 331 - 3 - 1 du code rural et de la pêche maritime . … Toutefois, contrairement à ce que soutient la société Du Haut Pas, les dispositions des articles L…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2022-1247 du 22 septembre 2022 (V)
- Cite Code rural - art. L331-1 art. L331-1
- Cite Code rural - art. L331-2 (V) art. L331-2
- Cite Code rural - art. L331-3 (V) art. L331-3
- Cite Code rural - art. L373-10 (V) art. L373-10
- Cite Code rural - art. L374-11 (V) art. L374-11
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L312-1 (V) art. L312-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R331-14 (V) art. R331-14
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R331-5 (V) art. R331-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R331-6 (V) art. R331-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1) art. 5
- Cite Code rural (nouveau) art. L331-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L331-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L312-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L312-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L312-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L331-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L331-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L331-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L331-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L331-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L331-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L331-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L331-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L331-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L331-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L312-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.