Article 727-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 7 mars 2007 au 26 novembre 2009 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé habilités à recevoir des détenus, les communications téléphoniques que les personnes détenues ont été autorisées à passer peuvent, à l'exception de celles avec leur avocat, être écoutées, enregistrées et interrompues par l'administration pénitentiaire sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, dans des conditions et selon des modalités qui sont précisées par décret.
Les détenus ainsi que leurs correspondants sont informés du fait que les conversations téléphoniques peuvent être écoutées, enregistrées et interrompues.
Les enregistrements qui ne sont suivis d'aucune transmission à l'autorité judiciaire en application de l'article 40 ne peuvent être conservés au-delà d'un délai de trois mois.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Créé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 72 () JORF 7 mars 2007 art. 72
- Cite Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Décret n°2017-750 du 3 mai 2017 (V)
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 40 (M) art. 40
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-45 (VD) art. 230-45
- Cite Code de procédure pénale - art. D419-3 (Ab) art. D419-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-8-24 (VT) art. R57-8-24
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-8-25 (VT) art. R57-8-25
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-8-26 (VT) art. R57-8-26
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-8-27 (VT) art. R57-8-27
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-8-29 (VT) art. R57-8-29
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). art. 72
- Cite Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 39
- Cite Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 39
- Cite LEGITEXT000034588611
- Cite Code de procédure pénale art. D419-3
- Cite Code de procédure pénale art. 230-45
- Cite Code de procédure pénale art. R57-8-24
- Cite Code de procédure pénale art. R57-8-25
- Cite Code de procédure pénale art. R57-8-26
- Cite Code de procédure pénale art. R57-8-27
- Cite Code de procédure pénale art. R57-8-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.