Article D419-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 5 mai 2007 au 29 décembre 2010 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur > Section 2 : De la correspondance
Conformément aux dispositions de l'article 727-1, les conversations téléphoniques, à l'exception de celles avec les avocats, peuvent, sous la responsabilité du chef d'établissement, être écoutées, enregistrées et interrompues par le personnel de surveillance désigné à cet effet.
Dans les maisons centrales, les conversations téléphoniques peuvent être enregistrées de façon systématique.
L'information du détenu et de son correspondant relative à ces contrôles est faite au début de la conversation, le cas échéant par un message préenregistré.
Les conversations téléphoniques peuvent faire l'objet d'une interruption lorsque leur contenu est de nature à compromettre l'un des impératifs énoncé au troisième alinéa de l'article D. 419-1.
Les conversations en langue étrangère peuvent être traduites aux fins de contrôle.
La transmission au procureur de la République des conversations susceptibles de constituer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit est effectuée immédiatement, au moyen d'une retranscription sur support papier. Si les communications concernent une personne mise en examen, copie en est adressée au juge d'instruction saisi.
Les enregistrements sont conservés pour une durée maximum de trois mois.
Pendant cette durée, seuls le chef d'établissement et les membres du personnel de surveillance qu'il habilite à cet effet peuvent avoir accès à ces enregistrements, sous réserve des dispositions du dernier alinéa.
La destruction des enregistrements qui n'ont pas été transmis à l'autorité judiciaire est effectuée à l'expiration du délai de trois mois sous la responsabilité du chef d'établissement.
Le procureur de la République peut procéder sur place, à tout moment, au contrôle du contenu des enregistrements conservés. Il peut ordonner leur destruction si leur conservation ne lui paraît plus nécessaire, après en avoir informé le chef d'établissement.
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance. art. 11
- Abroge Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) art. 46
- Cite Code de procédure pénale art. 727-1
- Cite Code de procédure pénale art. D419-1
- Cite Code de procédure pénale art. 727-1
- Cite Code de procédure pénale art. 727-1
- Cite Code de procédure pénale art. 727-1
- Cite Code de procédure pénale art. 727-1
- Cite Code de procédure pénale art. 727-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.