Article R57-8-29 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 6 mai 2017 au 1er mai 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre IX bis : Des techniques de recueil de renseignement mises en œuvre par l'administration…
Les dispositions de l'article 727-1 sont affichées dans l'établissement pénitentiaire dans des conditions permettant à l'ensemble des personnes détenues d'en avoir connaissance.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-750 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement par l'administration pénitentiaire pris pour l'application de l'article 727-1 du code de procédure pénale art. 1
- Abroge Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 727-1
- Cite Code de procédure pénale art. 727-1
- Cite Code de procédure pénale art. 727-1
- Cite Code de procédure pénale art. 727-1
- Cite Code de procédure pénale art. 727-1
- Cite Code de procédure pénale art. 727-1
- Concordance Code pénitentiaire art. R223-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.