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Version historique

Article R57-8-29 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 6 mai 2017 au 1er mai 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre IX bis : Des techniques de recueil de renseignement mises en œuvre par l'administration…

Les dispositions de l'article 727-1 sont affichées dans l'établissement pénitentiaire dans des conditions permettant à l'ensemble des personnes détenues d'en avoir connaissance.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.