Article 555 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre IV : Des citations et significations
L'huissier doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de son exploit à la personne même du destinataire ou, si le destinataire est une personne morale, à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute personne habilitée à cet effet ; il lui en remet une copie.
Lorsque la signification est faite à une personne morale, l'huissier doit, en outre et sans délai, informer celle-ci par lettre simple de la signification effectuée, du nom du requérant ainsi que de l'identité de la personne à laquelle la copie a été remise.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 52 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 52
- Cite Décret n°2010-495 du 14 mai 2010 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 85 art. 85
- Cite Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10 art. 10
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de commerce - art. R821-201 (V) art. R821-201
- Cite Code de commerce - art. R824-1 (VT) art. R824-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 559-1 (VT) art. 559-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R612-51 (V) art. R612-51
- Cite Code monétaire et financier - art. R621-40 (V) art. R621-40
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 52
- Cite Code de procédure pénale art. 559-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.