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En vigueur

Article 555-1 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 2 juillet 2008 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre IV : Des citations et significations

Vaut signification à personne par exploit d'huissier la notification d'une décision effectuée soit, si la personne est détenue, par le chef de l'établissement pénitentiaire, soit, si la personne se trouve dans les locaux d'une juridiction pénale, par un greffier ou par un magistrat.

Jurisprudence appliquant l'article 555-1 du Code de procédure pénale

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.