Article 555-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2008 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre IV : Des citations et significations
Vaut signification à personne par exploit d'huissier la notification d'une décision effectuée soit, si la personne est détenue, par le chef de l'établissement pénitentiaire, soit, si la personne se trouve dans les locaux d'une juridiction pénale, par un greffier ou par un magistrat.
Jurisprudence appliquant l'article 555-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 octobre 2010, 10-81.244, Inédit
de procédure pénale ; " alors qu'en application de l'article 555 - 1 du code de procédure pénale , la signification d'un acte d'huissier doit, lorsque le destinataire est incarcéré, être opérée par notification de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mars 2022, 21-82.136, Publié au bulletin
555 - 1 du code de procédure pénale . 18. … de procédure pénale . 21.
- Cour de cassation, 9 mars 2022, n° 21-82.136
555 - 1 du code de procédure pénale . 18. … de procédure pénale . 21.
Textes liés
- Crée Loi n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2008-1490 du 30 décembre 2008 (V)
- Cite Code pénitentiaire - art. L311-2 (V) art. L311-2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D46-2 (V) art. D46-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.