Article 555 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre IV : Des citations et significations
L'huissier doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de son exploit à la personne même du destinataire ou, si le destinataire est une personne morale, à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute personne habilitée à cet effet ; il lui en remet une copie.
Lorsque la signification est faite à une personne morale, l'huissier doit, en outre et sans délai, informer celle-ci par lettre simple de la signification effectuée, du nom du requérant ainsi que de l'identité de la personne à laquelle la copie a été remise.
Jurisprudence appliquant l'article 555 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 2001, 00-83.838, Publié au bulletin
qu'il ne démontre pas non plus qu'il a cherché à rencontrer l'organe de gestion habilité à recevoir de tels actes ; " alors, d'une part, qu'il résulte des articles 555 , 556 et 557 du Code de procédure pénale que si la…
- Cour de cassation, 11 décembre 2001, n° 00-83.838
; qu'il ne démontre pas non plus qu'il a cherché à rencontrer l'organe de gestion habilité à recevoir de tels actes ; " alors, d'une part, qu'il résulte des articles 555 , 556 et 557 du Code de procédure pénale que si…
- Cour de cassation, 11 décembre 2001, n° 00-83.839
; qu'il ne démontre pas non plus qu'il a cherché à rencontrer l'organe de gestion habilité à recevoir de tels actes ; " alors, d'une part, qu'il résulte des articles 555 , 556 et 557 du Code de procédure pénale que si…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 mars 2023, 22-81.097, Publié au bulletin
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, quatrième et cinquième branches Enoncé du moyen…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 2001, 00-83.839, Inédit
qu'il ne démontre pas non plus qu'il a cherché à rencontrer l'organe de gestion habilité à recevoir de tels actes ; " alors, d'une part, qu'il résulte des articles 555 , 556 et 557 du Code de procédure pénale que si la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1969, 67-93.176, Publié au bulletin
555 , 556, 557, 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE…
- Cour de cassation, 11 mai 1993, n° 92-81.916
555 , 558, 563, 566 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel du…
- Cour de cassation, 7 janvier 1969, n° 67-93.176
555 , 556, 557, 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 52 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 52
- Cite Décret n°2010-495 du 14 mai 2010 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 85 art. 85
- Cite Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10 art. 10
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de commerce - art. R821-201 (V) art. R821-201
- Cite Code de commerce - art. R824-1 (VT) art. R824-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 559-1 (VT) art. 559-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R612-51 (V) art. R612-51
- Cite Code monétaire et financier - art. R621-40 (V) art. R621-40
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 52
- Cite Code de procédure pénale art. 559-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.