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En vigueur

Article 554 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 8 juin 1960 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre IV : Des citations et significations

La signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de la partie civile.

Jurisprudence appliquant l'article 554 du Code de procédure pénale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.