Article 554 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 8 juin 1960 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre IV : Des citations et significations
La signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de la partie civile.
Jurisprudence appliquant l'article 554 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 octobre 2025, 23-11.318, Publié au bulletin
554 et 707-1 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu les articles 554 du code de procédure pénale et 503 du code de procédure civile : 6. … Il énonce qu'une telle décision contradictoire, rendue non pas…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1972, 72-90.575, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 560 ET 563 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A…
- Cour de cassation, 14 novembre 1972, n° 72-90.575
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 560 ET 563 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A…
- Cour de cassation, 15 octobre 2015, n° 14-23.370
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 554 du code de procédure pénale , ensemble l'article 503 du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mai 2025, 24-82.582, Publié au bulletin
de procédure pénale ; 2°/ que la règle du double degré de juridiction interdit à celui qui n'était pas partie en première instance d'intervenir en appel ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article 554 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 octobre 2015, 14-23.370, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 554 du code de procédure pénale , ensemble l'article 503 du code de procédure…
- Cour de cassation, 9 octobre 2001, n° 01-80.704
554 , 707 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déboutant Denis X... de sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1995, 93-13.655, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Vu les articles 554 , 707 du Code de procédure pénale , ensemble l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la signification des décisions, dans les cas où elle est…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.