Article 553 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre IV : Des citations et significations
Si les délais prescrits à l'article précédent n'ont pas été observés, les règles suivantes sont applicables :
1° Dans le cas où la partie citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par le tribunal ;
2° Dans le cas où la partie citée se présente, la citation n'est pas nulle mais le tribunal doit, sur la demande de la partie citée, ordonner le renvoi à une audience ultérieure.
Cette demande doit être présentée avant toute défense au fond, ainsi qu'il est dit à l'article 385.
Jurisprudence appliquant l'article 553 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 9 janvier 1991, n° 90-82.560
553 et 114 du Code de procédure pénale , "non-respect du contradictoire, non-respect du droit à la défense" ; Attendu, d'une part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1991, 90-82.560, Inédit
553 et 114 du Code de procédure pénale , "non-respect du contradictoire, non-respect du droit à la défense" ; Attendu, d'une part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que…
- Cour de cassation, 10 avril 2018, n° 17-83.008
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant qu'à l'audience des débats du 31 janvier 2017, le prévenu s'est uniquement prévalu, s'agissant des nullités de procédure, de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 avril 2018, 17-83.008, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant qu'à l'audience des débats du 31 janvier 2017, le prévenu s'est uniquement prévalu, s'agissant des nullités de procédure, de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1971, 69-92.261, Publié au bulletin
553 A ET SUIVANTS, 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR…
- Cour de cassation, 20 janvier 1971, n° 69-92.261
553 A ET SUIVANTS, 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1968, 68-91.175, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE DE L'ARTICLE 513 DU MEME CODE ET 417 DU MEME CODE, VIOLATION EVIDENTE DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1974, 72-91.019, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 553 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; 016 A 2, 016 A 7 ET 016 A 16 DE L'ANNEXE II DE CE CODE ; 56 A BIS DE L'ANNEXE IV DU…
Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 385 (VT) art. 385
- Cite Code de procédure pénale - art. 565 (VT) art. 565
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.