Article 552 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2026 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre IV : Des citations et significations
Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est d'au moins quinze jours, si la partie citée réside dans un département de la France métropolitaine ou si, résidant dans un département d'outre-mer, elle est citée devant un tribunal de ce département.
Ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée devant le tribunal d'un département d'outre-mer réside dans un autre département d'outre-mer, dans un territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte ou en France métropolitaine, ou si, cité devant un tribunal d'un département de la France métropolitaine, elle réside dans un département ou territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte.
Si la partie citée réside à l'étranger, ce délai est augmenté d'un mois si elle demeure dans un Etat membre de l'Union européenne et de deux mois dans les autres cas.
Jurisprudence appliquant l'article 552 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 mars 2023, 22-81.097, Publié au bulletin
Le premier moyen est pris de la violation des articles 555, 556, 558 et 593 du code de procédure pénale . 7. … 552 et 558, dernier alinéa, du code de procédure pénale , pour préparer sa défense ; que, si l'article…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 octobre 2010, 10-81.585, Publié au bulletin
552 a été respecté ainsi que le délai raisonnable entre la remise à Marc X... et la date de l'audience, il n'y a pas lieu à renvoyer le dossier à une audience ultérieure ; " alors que le délai de deux mois et dix jours…
- Cour de cassation, 6 octobre 2010, n° 10-81.585
552 a été respecté ainsi que le délai raisonnable entre la remise à Marc X... et la date de l'audience, il n'y a pas lieu à renvoyer le dossier à une audience ultérieure ; " alors que le délai de deux mois et dix jours…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1990, 89-84.819, Publié au bulletin
552 du Code de procédure pénale . … criminelle 10 novembre 1976, bulletin criminel n° 322, page 821) " ; Ces moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon les articles 552 et 553 du Code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1968, 68-91.175, Publié au bulletin
552 ET 553, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE DE L'ARTICLE 513 DU MEME CODE ET 417 DU MEME CODE, VIOLATION EVIDENTE DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE…
- Cour de cassation, 31 janvier 1990, n° 89-84.819
552 du Code de procédure pénale . … (cassation criminelle 10 novembre 1976, bulletin criminel n° 322, page 821) " ; Ces moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon les articles 552 et 553 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1974, 73-92.599, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 552 , 553, DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 593 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1999, 99-82.466 99-82.467, Publié au bulletin
552 et 553 du Code de procédure pénale ; Attendu que doit être déclarée nulle la citation délivrée sans respect du délai de 10 jours prévu par l'article 552 du Code de procédure pénale , lorsque la personne citée ne se…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Loi n°64-1360 du 31 décembre 1964 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 45 (V) art. 45
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L423-8 (VD) art. L423-8
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 9 art. 9
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 932 (M) art. 932
- Cite Code de procédure pénale - art. 385 (VD) art. 385
- Cite Code de procédure pénale - art. 390-1 (VT) art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 558 (VT) art. 558
- Cite Code de procédure pénale - art. 854 (VT) art. 854
- Cite Code de procédure pénale - art. 897 (VT) art. 897
- Cite Code de procédure pénale - art. D593-1-1 (VD) art. D593-1-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.