Article 551 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2008 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre IV : Des citations et significations
La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. L'huissier doit déférer sans délai à leur réquisition.
La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime.
Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience, et précise la qualité de prévenu, de civilement responsable, ou de témoin de la personne citée.
Si elle est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
La citation délivrée à un témoin doit en outre mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.
Jurisprudence appliquant l'article 551 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1993, 90-83.144, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 551 , alinéa 4, 565, 593 et 802 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de…
- Cour de cassation, 10 mars 1993, n° 90-83.144
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 551 , alinéa 4, 565, 593 et 802 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1989, 86-92.599, Publié au bulletin
551 , alinéa 4, du Code de procédure pénale ; que ce n'est que tardivement, au cours des débats, qu'il est apparu que M. … de procédure pénale " ; Sur le moyen unique de cassation proposé par l'Union des jeunes…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1984, 84-90.253, Publié au bulletin
551 ALINEA 4, ET 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 593 ET 802 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA CITATION ; AUX MOTIFS QUE LA NULLITE…
- Cour de cassation, 14 novembre 1989, n° 86-92.599
551 , alinéa 4, du Code de procédure pénale ; que ce n'est que tardivement, au cours des débats, qu'il est apparu que M. … de procédure pénale " ; Sur le moyen unique de cassation proposé par l'Union des jeunes…
- Cour de cassation, 14 juin 2016, n° 15-84.486
de procédure pénale : M. … 551 , 565 du code de procédure pénale et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour M.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1996, 95-83.111, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 227-5 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale : Sur le second moyen de cassation pris de la violation des…
- Cour de cassation, 26 septembre 2000, n° 00-81.851
551 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation ; " aux motifs que la citation, qui satisfait aux…
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Textes liés
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 73 (V) art. 73
- Modifie Loi n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 7 art. 7
- Cite Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 - art. 2 art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 559 (VT) art. 559
- Cite Code monétaire et financier - art. L465-3-6 (V) art. L465-3-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (1) art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 559
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.