Article 550 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre IV : Des citations et significations
Les citations et significations, sauf disposition contraire des lois et règlements, sont faites par exploit d'huissier de justice.
Les notifications sont faites par voie administrative.
L'huissier ne peut instrumenter pour lui-même, pour son conjoint, pour ses parents et alliés et ceux de son conjoint, en ligne directe à l'infini, ni pour ses parents et alliés collatéraux, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement.
L'exploit de citation ou de signification contient la désignation du requérant, la date, les nom, prénoms et adresse de l'huissier, ainsi que les nom, prénoms et adresse du destinataire ou, si le destinataire est une personne morale, sa dénomination et son siège.
La personne qui reçoit copie de l'exploit signe l'original ; si elle ne veut ou ne peut signer, mention en est faite par l'huissier.
Jurisprudence appliquant l'article 550 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1979, 78-93.829, Publié au bulletin
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 550 -2° DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1989, 88-86.069, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 550 , 558 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par…
- Cour de cassation, 28 mai 1979, n° 78-93.829
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 550 -2° DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1983, 82-92.960, Publié au bulletin
RENE, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 550 -2 DU CODE RURAL, A, APRES AVOIR DECLARE LES FAITS AMNISTIES, DEBOUTE LA PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS…
- Cour de cassation, 10 mai 1989, n° 88-86.069
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 550 , 558 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par…
- Cour de cassation, 14 juin 1983, n° 82-92.960
RENE, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 550 -2 DU CODE RURAL, A, APRES AVOIR DECLARE LES FAITS AMNISTIES, DEBOUTE LA PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS…
- Cour de cassation, 20 mai 2003, n° 01-87.215
journaliste, les juges retiennent que le siège du journal ne saurait être considéré comme le domicile de l'auteur de l'écrit litigieux au sens des articles 550 , 555 et 558 du Code de procédure pénale auxquels ne…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mai 2003, 01-87.215, Inédit
les juges retiennent que le siège du journal ne saurait être considéré comme le domicile de l'auteur de l'écrit litigieux au sens des articles 550 , 555 et 558 du Code de procédure pénale auxquels ne dérogent ni…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Cite Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 51 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 51
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-18 (VD) art. L521-18
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-19 (VD) art. L521-19
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-20 (VD) art. L521-20
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-22 (VD) art. L521-22
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-8 (VD) art. L521-8
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-9 (VD) art. L521-9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 390 (VT) art. 390
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-5 (VT) art. 397-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 420-2 (VT) art. 420-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 435 (VT) art. 435
- Cite Code de procédure pénale - art. 488 (VT) art. 488
- Cite Code de procédure pénale - art. 494 (VT) art. 494
- Cite Code de procédure pénale - art. D593-1-1 (VD) art. D593-1-1
- Cite Code des douanes - art. 64 (M) art. 64
- Cite Code des douanes de Mayotte - art. 41 (V) art. 41
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L161-24 (VD) art. L161-24
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L16 B (M) art. L16 B
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L236 (MMN) art. L236
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L38 (M) art. L38
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 51
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.