Article 556 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 8 juin 1960 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre IV : Des citations et significations
Si la personne visée par l'exploit est absente de son domicile, la copie est remise à un parent allié, serviteur ou à une personne résidant à ce domicile.
L'huissier indique dans l'exploit la qualité déclarée par la personne à laquelle est faite cette remise.
Jurisprudence appliquant l'article 556 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1971, 71-90.611, Publié au bulletin
556 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (QUI FAIT OBLIGATION A L'HUISSIER D'INDIQUER SUR L'EXPLOIT LA QUALITE DECLAREE PAR LA PERSONNE A LAQUELLE EST FAITE CETTE REMISE) NE CONCERNERAIT EGALEMENT QUE LES SIGNIFICATIONS FAITES…
- Cour de cassation, 16 novembre 1971, n° 71-90.611
556 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (QUI FAIT OBLIGATION A L'HUISSIER D'INDIQUER SUR L'EXPLOIT LA QUALITE DECLAREE PAR LA PERSONNE A LAQUELLE EST FAITE CETTE REMISE) NE CONCERNERAIT EGALEMENT QUE LES SIGNIFICATIONS FAITES…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1964, 64-90.746, Publié au bulletin
556 , 498, PARAGRAPHE 2, ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 7 DECEMBRE 1962…
- Cour de cassation, 22 décembre 1964, n° 64-90.746
556 , 498, PARAGRAPHE 2, ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 7 DECEMBRE 1962…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1986, 85-93.543, Publié au bulletin
556 du Code de procédure pénale , l'huissier qui procède à la signification d'une décision doit, si la personne visée par l'exploit est absente de son domicile, en remettre la copie à un parent, allié, serviteur ou à…
- Cour de cassation, 12 septembre 2000, n° 99-85.504
556 , 557 et 558 du Code de procédure pénale ne s'appliquent pas en l'espèce, s'agissant d'une remise à personne ; "alors que les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui imposent que la citation…
- Cour de cassation, 26 juin 1996, n° 95-81.903
556 , 558 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré tardive la déclaration d'appel de Janusz X...; "aux motifs que : - le jugement dont appel…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1985, 84-95.412, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , ETAIT EXPIRE DEPUIS LE LUNDI 21 MAI 1984 A MINUIT ; ATTENDU, EN CET ETAT, QUE C'EST VAINEMENT QUE LE DEMANDEUR SOUTIENT QUE LE DEFAUT D'ENVOI PAR L'HUISSIER D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.