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En vigueur

Article 556 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 8 juin 1960 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre IV : Des citations et significations

Si la personne visée par l'exploit est absente de son domicile, la copie est remise à un parent allié, serviteur ou à une personne résidant à ce domicile.

L'huissier indique dans l'exploit la qualité déclarée par la personne à laquelle est faite cette remise.

Jurisprudence appliquant l'article 556 du Code de procédure pénale

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.