Article 557 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre IV : Des citations et significations
Si la copie a été remise à une personne résidant au domicile de celui que l'exploit concerne, l'huissier informe sans délai l'intéressé de cette remise, par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsqu'il résulte de l'avis de réception, signé par l'intéressé, que celui-ci a reçu la lettre recommandée de l'huissier, l'exploit remis à domicile produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne.
L'huissier peut également , à la place de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception mentionnée à l'alinéa précédent, envoyer à l'intéressé par lettre simple une copie de l'acte accompagnée d'un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier par voie postale ou à déposer à l'étude de l'huissier, revêtu de sa signature. Lorsque ce récépissé signé a été renvoyé, l'exploit remis à domicile produit les mêmes effets que s'il avait été remis à personne.
Le domicile de la personne morale s'entend du lieu de son siège.
Jurisprudence appliquant l'article 557 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1999, 98-81.271, Publié au bulletin
23 octobre 1996 à un jugement du 27 juin 1996 rendu par défaut ; " au motif que, le jugement a été signifié à domicile le 14 août 1996, que l'accusé de réception de la lettre recommandée prévu par l'article 557 du Code…
- Cour de cassation, 30 mars 1999, n° 98-81.271
le 23 octobre 1996 à un jugement du 27 juin 1996 rendu par défaut ; " au motif que, le jugement a été signifié à domicile le 14 août 1996, que l'accusé de réception de la lettre recommandée prévu par l'article 557 du…
- Cour de cassation, 7 janvier 1997, n° 94-83.891
557 , 592, 593 du Code de procédure pénale et 53 de la loi du 29 juillet 1881; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 557 , 565, 592, 593 du Code de procédure pénale , 35 et 55 de la loi…
- Cour de cassation, 11 janvier 2000, n° 99-83.866
557 , 558, 563, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Pierre X..., prévenu, contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris, en date du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1997, 94-83.891, Inédit
557 , 592, 593 du Code de procédure pénale et 53 de la loi du 29 juillet 1881; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 557 , 565, 592, 593 du Code de procédure pénale , 35 et 55 de la loi…
- Cour de cassation, 22 juin 1999, n° 97-86.705
557 du Code de procédure pénale n'avaient pas été respectées en ce qui concerne Y... personnellement (cité à domicile) et Y... ès qualités de directeur de publication (cité à personne morale avec remise de la copie de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2000, 99-83.866, Inédit
557 , 558, 563, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Pierre X..., prévenu, contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris, en date du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1999, 97-86.705, Inédit
557 du Code de procédure pénale n'avaient pas été respectées en ce qui concerne Y... personnellement (cité à domicile) et Y... ès qualités de directeur de publication (cité à personne morale avec remise de la copie de…
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Textes liés
- Cite Décret n°2008-1490 du 30 décembre 2008 (V)
- Modifie Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 132 art. 132
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D46-3 (V) art. D46-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 410 (VT) art. 410
- Cite Code de procédure pénale - art. 492 (VT) art. 492
- Cite Code de procédure pénale - art. 498-1 (VT) art. 498-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 560 (VT) art. 560
- Cite Code de procédure pénale - art. 561 (VT) art. 561
- Cite Code de procédure pénale - art. R181 (V) art. R181
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.