Article 558 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre IV : Des citations et significations
Si l'huissier ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile.
Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, l'huissier mentionne dans l'exploit ses diligences et constatations, puis il informe sans délai l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui faisant connaître qu'il doit retirer dans les plus brefs délais la copie de l'exploit signifié à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. Si l'exploit est une signification de jugement rendu par itératif défaut, la lettre recommandée mentionne la nature de l'acte signifié et le délai d'appel.
Lorsqu'il résulte de l'avis de réception, signé par l'intéressé, que celui-ci a reçu la lettre recommandée de l'huissier, l'exploit déposé à l'étude de l'huissier de justice produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne.
L'huissier peut également, à la place de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception mentionnée aux précédents alinéas, envoyer à l'intéressé par lettre simple une copie de l'acte ou laisser à son domicile un avis de passage invitant l'intéressé à se présenter à son étude afin de retirer la copie de l'exploit contre récépissé ou émargement. La copie et l'avis de passage sont accompagnés d'un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier par voie postale ou à déposer à l'étude de l'huissier, revêtu de sa signature. Lorsque l'huissier laisse un avis de passage, il adresse également une lettre simple à la personne.
Lorsque ce récépissé a été renvoyé, l'exploit déposé à l'étude de l'huissier de justice produit les mêmes effets que s'il avait été remis à personne.
Si l'exploit est une citation à comparaître, il ne pourra produire les effets visés aux troisième et cinquième alinéas que si le délai entre, d'une part, le jour où l'avis de réception est signé par l'intéressé, le jour où le récépissé a été renvoyé ou le jour où la personne s'est présentée à l'étude et, d'autre part, le jour indiqué pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est au moins égal à celui fixé, compte tenu de l'éloignement du domicile de l'intéressé, par l'article 552.
Jurisprudence appliquant l'article 558 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 mars 2023, 22-81.097, Publié au bulletin
Le premier moyen est pris de la violation des articles 555, 556, 558 et 593 du code de procédure pénale . 7. … Les dispositions spéciales de l'article 503-1 du code de procédure pénale , qui exigent du prévenu appelant…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1984, 83-93.301, Publié au bulletin
558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETANT PAS JOINT A L'ACTE ; QUE L'AVIS DE RECEPTION D'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE PAR L'HUISSIER N'ETANT PAS JOINT A L'EXPLOIT, IL N'EST PAS ETABLI QUE LES FORMALITES SUBSTANTIELLES…
- Cour de cassation, 6 novembre 1984, n° 83-93.301
MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 558 ET 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DES ARTICLES 53 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1973, 72-93.789, Publié au bulletin
558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , LORSQUE LA COPIE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT EST DELIVREE EN MAIRIE, L'HUISSIER DOIT INFORMER "SANS DELAI" L'INTERESSE DE CETTE REMISE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS…
- Cour de cassation, 11 juillet 2017, n° 17-80.157
de procédure pénale : M. … 558 du code de procédure pénale ; Vu les articles 558 , ensemble 503-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que l'huissier qui délivre une…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1965, 65-91.953, Publié au bulletin
AVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , INFORME L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DE LA REMISE DE LA COPIE DE L'EXPLOIT A LA MAIRIE DE COMPIEGNE ; QUE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1994, 92-82.459, Publié au bulletin
558 et 565 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que le prévenu soulève un moyen aux fins d'annulation tiré d'une violation de l'article 558 du Code de procédure pénale ; que la signification de la citation dont…
- Cour de cassation, 10 octobre 1991, n° 89-80.051
558 et 593 du Code de procédure d pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Aleksovski ; "aux motifs que l'huissier doit informer par lettre…
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Textes liés
- Cite Loi n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 14 (V) art. 14
- Modifie Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 132 art. 132
- Cite Décret n°2023-332 du 3 mai 2023 - art. 3 art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 498-1 (M) art. 498-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D46-4 (V) art. D46-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 410 (VT) art. 410
- Cite Code de procédure pénale - art. 552 art. 552
- Cite Code de procédure pénale - art. 560 (VT) art. 560
- Cite Code de procédure pénale - art. 561 (VT) art. 561
- Cite Code de procédure pénale - art. D593-1-1 (VD) art. D593-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R181 (V) art. R181
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) art. 132
- Cite Code de procédure pénale art. 552
- Cite Code de procédure pénale art. 552
- Cite Code de procédure pénale art. 561
- Cite Code de procédure pénale art. 552
- Cite Code de procédure pénale art. 552
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.