Article 559 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre IV : Des citations et significations
Si la personne visée par l'exploit est sans domicile ou résidence connus, l'huissier remet une copie de l'exploit au parquet du procureur de la République du tribunal saisi.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale dont le siège est inconnu.
Lorsque le procureur de la République constate par procès-verbal qu'une personne qu'il veut citer à comparaître est sans domicile ou résidence connus ou, s'il s'agit d'une personne morale, que son siège est inconnu, ce procès-verbal, qui comporte les mentions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 551, vaut citation à parquet. Il permet de juger la personne par défaut selon les modalités prévues à l'article 412.
Jurisprudence appliquant l'article 559 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1968, 67-92.325, Publié au bulletin
559 , 560 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'OPPOSITION NULLE ET A DEBOUTE…
- Cour de cassation, 2 mai 1968, n° 67-92.325
559 , 560 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'OPPOSITION NULLE ET A DEBOUTE…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 novembre 2011, 08-84.962 09-81.462 11-81.542, Inédit
X... avait informé la cour de sa nouvelle adresse » et ne permettent pas de considérer que la partie civile se trouvait sans domicile ou résidence connu, la cour d'appel a méconnu l'article 559 du code de procédure…
- Cour de cassation, 23 janvier 2001, n° 00-81.104
559 du Code de procédure pénale , l'huissier a signifié ledit jugement à parquet le 2 novembre 1998 ; qu'ultérieurement, la partie civile B..., en vue de l'exécution de la décision, a fait signifier le même jugement…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 2001, 00-86.649, Publié au bulletin
559 du Code de procédure pénale , ne peut valoir notification au sens de l'article 53 susvisé ; que, conformément audit article, une telle irrégularité entraîne la nullité des poursuites, sans qu'il y ait lieu, dans le…
- Cour de cassation, 18 septembre 2001, n° 00-86.649
559 du Code de procédure pénale , ne peut valoir notification au sens de l'article 53 susvisé ; que, conformément audit article, une telle irrégularité entraîne la nullité des poursuites, sans qu'il y ait lieu, dans le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 2000, 98-87.353, Publié au bulletin
559 du Code de procédure pénale , ne constitue pas une notification à ministère public au sens de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en effet, seul un magistrat du Parquet (procureur de la République ou…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 2001, 00-81.104, Inédit
559 , 563 et 565 du Code de procédure pénale ; 2) " alors que le prévenu non comparant qui a eu connaissance de la date de l'audience, est jugé par décision contradictoire à signifier ; qu'en déclarant que le délai…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 57 art. 57
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 412 (VT) art. 412
- Cite Code de procédure pénale - art. 551 (VT) art. 551
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 57
- Cite Code de procédure pénale art. 412
- Cite Code de procédure pénale art. 551
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.