Article 380-11 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er octobre 2004 au 6 mars 2007 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272.
Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties.
Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque celle-ci est saisie en application de l'article 380-1 ou par ordonnance du président de la cour d'assises.
La caducité de l'appel de l'accusé résulte également de la constatation, par le président de la cour d'assises, que ce dernier a pris la fuite et n'a pas pu être retrouvé avant l'ouverture de l'audience ou au cours de son déroulement.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi 2004-204 2004-03-09 art. 138 2° JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 272 (M) art. 272
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 380-1 (M) art. 380-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 380-13 (M) art. 380-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.