Article 380-11 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er octobre 2004 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VIII : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272.
Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties.
Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du président de la cour d'assises.
La caducité de l'appel de l'accusé résulte également de la constatation, par le président de la cour d'assises, que ce dernier a pris la fuite et n'a pas pu être retrouvé avant l'ouverture de l'audience ou au cours de son déroulement.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.