Article 380-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 2023 au 25 juillet 2026 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IX : De l'appel des décisions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre.
Cet appel est porté devant une autre cour d'assises qui procède au réexamen de l'affaire selon les modalités et dans les conditions prévues par les chapitres II à VIII du présent titre.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 380-11 (M) art. 380-11
- Cite Code de justice militaire. - art. L221-2 (VT) art. L221-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 380-14 (VT) art. 380-14
- Cite Code de procédure pénale - art. 628-1 (VT) art. 628-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 698-6 (VD) art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-74-7 (VD) art. 706-74-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-75-2 (VD) art. 706-75-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.