Article 211 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
Elle examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes.
Jurisprudence appliquant l'article 211 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1998, 96-82.491, Publié au bulletin
211 -1, 212-1 et 212-3 du code pénal, 689, 689-1 et 689-2 du code de procédure pénale et de l'article 1er de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou…
- Cour de cassation, 6 janvier 1998, n° 96-82.491
211 -1, 212-1 et 212-3 du code pénal, 689, 689-1 et 689-2 du code de procédure pénale et de l'article 1er de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 25/05/2023, 461191, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211 -1 du code rural et établissant la…
- Conseil d'État, 25 mai 2023, n° 461191
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211 -1 du code rural et établissant la…
- Cour de cassation, 5 novembre 1991, n° 91-84.684
211 , 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il existait à l'encontre de M'Aamri des charges suffisantes de…
- Cour de cassation, 19 avril 1989, n° 89-80.629
. : Vu le mémoire produit commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 211 , 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, ensemble violation des…
- Cour de cassation, 13 juin 2001, n° 00-86.128
211 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 2 du Code de procédure pénale respectivement pour les délits de banqueroute, d'une part, et d'escroquerie et de présentation de comptes annuels inexacts, d'autre part…
- Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 21 janvier 2020.#Procédure pénale contre H. K.#Demande de décision…
Le code de procédure pénale | 9. | L’article 17 du code de procédure pénale , dans sa version applicable au litige au principal, intitulé « Parties à la procédure en justice », dispose, à son paragraphe 1 : « Sont…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 83
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-127 (VT) art. 706-127
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 706-127
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.