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En vigueur

Article 211 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…

Elle examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes.

Jurisprudence appliquant l'article 211 du Code de procédure pénale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.