Article 211 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 8 avril 1958 au 1er mars 1993 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Elle examine s'il existe contre l'inculpé des charges suffisantes.
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- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Application Loi 57-1426 1957-12-31 art. 18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.