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Version historique

Article 211 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 8 avril 1958 au 1er mars 1993 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Elle examine s'il existe contre l'inculpé des charges suffisantes.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.