Article 212 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 juin 2024 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
Si la chambre de l'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l'auteur est resté inconnu ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre.
Les personnes mises en examen qui sont provisoirement détenues sont remises en liberté. L'arrêt met fin au contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique.
La chambre de l'instruction statue par le même arrêt sur la restitution des objets placés sous main de justice. Elle peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque ces biens constituent l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction.
Jurisprudence appliquant l'article 212 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, 22-82.468, Publié au bulletin
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 32. … de procédure pénale . » Réponse de la Cour 48.
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, 22-80.057, Publié au bulletin
légale au regard de l'article 689-11 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 17. … de procédure pénale . » Réponse de la Cour 51.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mars 2007, 06-83.103, Publié au bulletin
212 -1 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la fédération française du bâtiment et des…
- Cour de cassation, 6 mars 2007, n° 06-83.103
212 -1 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la fédération française du bâtiment et des…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025, 24-84.393, Publié au bulletin
Le moyen est pris de la violation de la coutume internationale relative à l'immunité personnelle des chefs d'État en exercice, ainsi que de l'article 591 du code de procédure pénale . 8. … [S] est nul ; DIT n'y avoir…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 mars 2011, 10-84.979, Publié au bulletin
212 -2 du code de procédure pénale , 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Mme X... une…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1993, 93-80.717, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 212 , 215 et 215-1 du Code de procédure pénale , des articles 591 et 593 du même Code, de l'article 5.4 de…
- Cour de cassation, 1er mars 2011, n° 10-84.979
212 -2 du code de procédure pénale , 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Mme X... une…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.