Article 212-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 22 juin 2004 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
La chambre de l'instruction peut ordonner, sur la demande de la personne concernée, ou, avec l'accord de cette personne, d'office ou à la demande du ministère public soit la publication intégrale ou partielle de l'arrêt de non-lieu, soit l'insertion d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celui-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou services de communication au public par voie électronique désignés par cette chambre.
Elle détermine, le cas échéant, les extraits de l'arrêt qui doivent être publiés ou fixe les termes du communiqué à insérer.
Si la chambre de l'instruction ne fait pas droit à la demande de la personne concernée, elle doit rendre une décision motivée.
Jurisprudence appliquant l'article 212-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, 22-82.468, Publié au bulletin
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 32. … de procédure pénale . » Réponse de la Cour 48.
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, 22-80.057, Publié au bulletin
légale au regard de l'article 689-11 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 17. … de procédure pénale . » Réponse de la Cour 51.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mars 2007, 06-83.103, Publié au bulletin
212 - 1 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la fédération française du bâtiment et des…
- Cour de cassation, 6 mars 2007, n° 06-83.103
212 - 1 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la fédération française du bâtiment et des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2023, 22-82.468, Publié au bulletin
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 32. … de procédure pénale . » Réponse de la Cour 48.
- Cour de cassation, 12 mai 2023, n° 22-82.468
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 32. … de procédure pénale . » Réponse de la Cour 48.
- Cour de cassation, 12 mai 2023, n° 22-80.057
légale au regard de l'article 689-11 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 17. … de procédure pénale . » Réponse de la Cour 51.
- Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans le code pénal un article 211-2 réprimant l'incitation publique et directe à commettre le crime de génocide défini à l'article 211-1 du même code ; que…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.