Article 212-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
Lorsqu'elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, la chambre de l'instruction peut, sur réquisitions du procureur général et par décision motivée, si elle considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros.
Cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la communication à la partie civile et à son avocat, par lettre recommandée ou par télécopie avec récépissé, des réquisitions du procureur général, afin de permettre à l'intéressé d'adresser des observations écrites à la chambre de l'instruction.
Lorsque la partie civile est une personne morale, l'amende civile peut être prononcée contre son représentant légal, si la mauvaise foi de ce dernier est établie.
Jurisprudence appliquant l'article 212-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 mars 2011, 10-84.979, Publié au bulletin
212 - 2 du code de procédure pénale , 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Mme X... une…
- Cour de cassation, 1er mars 2011, n° 10-84.979
212 - 2 du code de procédure pénale , 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Mme X... une…
- Cour de cassation, 12 septembre 2018, n° 17-86.680
de procédure pénale : M. … 212 - 2 , alinéas 1 et 2, et 593 du code de procédure pénale ; Et sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant…
- Cour de cassation, 28 juin 2006, n° 05-84.143
212 - 2 du code de procédure pénale , par une condamnation au paiement d'une amende civile de 500 euros ; "alors, d'une part, que selon les articles 85 et 86 du code de procédure pénale la juridiction d'instruction…
- Cour de cassation, 6 juin 2023, n° 22-82.198
212 - 2 du code de procédure pénale . » 12. … Vu l'article 212 - 2 du code de procédure pénale : 14.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2007, 07-80.988, Inédit
212 - 2 du code de procédure pénale , prévoyant la possibilité pour la chambre de l'instruction de prononcer une amende civile pour sanctionner les constitutions de partie civile abusives ou dilatoires, a été inséré au…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 17-86.680, Inédit
de procédure pénale : M. … 212 - 2 , alinéas 1 et 2, et 593 du code de procédure pénale ; Et sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 2006, 05-84.143, Inédit
212 - 2 du code de procédure pénale , par une condamnation au paiement d'une amende civile de 500 euros ; "alors, d'une part, que selon les articles 85 et 86 du code de procédure pénale la juridiction d'instruction…
Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 107 () JORF 10 mars 2004 art. 107
- Cite Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 13 (VD) art. 13
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 800-1 (VT) art. 800-1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 107
- Cite Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) art. 13
- Cite Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) art. 13
- Cite Code de procédure pénale art. 800-1
- Cite Code de procédure pénale art. 800-1
- Cite Code de procédure pénale art. 800-1
- Cite Code de procédure pénale art. 800-1
- Cite Code de procédure pénale art. 800-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.