Article 213 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
Si la chambre de l'instruction estime que les faits constituent un délit ou une contravention, elle prononce le renvoi de l'affaire, dans le premier cas devant le tribunal correctionnel, dans le second cas devant le tribunal de police. L'article 184 est applicable.
Le prévenu détenu est immédiatement remis en liberté et le contrôle judiciaire prend fin. Toutefois, la chambre de l'instruction peut faire application, par un arrêt spécialement motivé, des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 179.
En cas de renvoi devant le tribunal de police, le prévenu détenu est immédiatement remis en liberté ; le contrôle judiciaire prend fin.
Jurisprudence appliquant l'article 213 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 16 mars 1999, n° 98-81.898
; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 213 du Code de procédure pénale , des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a renvoyé Yves X... et Pierre Z... devant…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1999, 98-81.898, Inédit
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 213 du Code de procédure pénale , des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a renvoyé Yves X... et Pierre Z... devant le…
- Cour de cassation, 25 février 1998, n° 97-83.009
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité présentée par Michel Y... ; "aux motifs que l'avis prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale a été délivré à Michel Y... le 14…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1998, 97-83.009, Inédit
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité présentée par Michel Y... ; "aux motifs que l'avis prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale a été délivré à Michel Y... le 14…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1984, 84-94.898, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECIDE DE MAINTENIR ANTOINE X... … POUR L'UNE DES CAUSES ENONCEES AU 2° DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , AINSI QU'IL EST PRESCRIT PAR L'ARTICLE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1991, 91-81.870 91-82.283, Publié au bulletin
des articles 179 et 186 du Code de procédure pénale : Attendu que tant qu'il n'a pas été statué sur l'appel de l'ordonnance de renvoi et, le cas échéant, sur le pourvoi formé contre l'arrêt déclarant cet appel…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1971, 71-92.789, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE , L'ORDONNANCE PRESCRIVANT LE MAINTIEN OU LE PLACEMENT EN DETENTION…
- Cour de cassation, 18 avril 2000, n° 99-87.674
de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 213 , 214 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2 art. 2
- Modifie Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 65 art. 65
- Cite Code pénitentiaire - art. D214-2 (V) art. D214-2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-12 (VT) art. 142-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 179 art. 179
- Cite Code de procédure pénale - art. 184 (VT) art. 184
- Cite Code de procédure pénale - art. D150 (Ab) art. D150
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 65
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.