Article 214 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
Si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre de l'instruction prononce la mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale.
Elle peut saisir également la juridiction criminelle compétente des infractions connexes.
Jurisprudence appliquant l'article 214 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 12 mai 2000, 96-80.077, Publié au bulletin
MOYEN UNIQUE DE CASSATION : Violation des articles 214 , 251 à 258 du Code civil, 1113 du nouveau Code de procédure civile, 357-1 à 357-3 de l'ancien Code pénal, 122-3 et 227-3 du nouveau Code pénal, 591 à 593 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 12 mai 2000, 96-80.077, Publié au bulletin
. ; MOYEN UNIQUE DE CASSATION : Violation des articles 214 , 251 à 258 du Code civil, 1113 du nouveau Code de procédure civile, 357-1 à 357-3 de l'ancien Code pénal, 122-3 et 227-3 du nouveau Code pénal, 591 à 593 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1997, 97-81.229, Publié au bulletin
. ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour ces demandeurs et pris de la violation des articles 214 et 593 du Code de procédure pénale , 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits…
- Cour de cassation, 26 juin 1997, n° 97-81.229
. ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour ces demandeurs et pris de la violation des articles 214 et 593 du Code de procédure pénale , 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1982, Inédit
214 , 592, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR L'ACCUSE ; "AUX MOTIFS QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 15 JUIN 1982 NE POUVAIT…
- Cour de cassation, 9 février 1999, n° 98-87.329
de procédure pénale , détention sans titre ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 194, 198, et 199 du Code de procédure pénale , violation des droits de la défense ; "en ce que les…
- Cour de cassation, 3 février 1993, n° 91-81.700
Des questions lui ont été posées dans les formes prescrites par les articles 311 et 312 du Code de procédure pénale " ; "alors qu'excède les limites de son pouvoir discrétionnaire et viole les droits de la défense le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1999, 98-87.329, Inédit
de procédure pénale , détention sans titre ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 194, 198, et 199 du Code de procédure pénale , violation des droits de la défense ; "en ce que les…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-25 (M) art. 706-25
- Cite Code de procédure pénale - art. 698-7 (VT) art. 698-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-27 (VT) art. 706-27
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.