Article 215 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé. Il précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.
Les articles 181 et 184 sont applicables.
L'arrêt de mise en accusation est notifié à l'accusé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 183.
Jurisprudence appliquant l'article 215 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1991, 90-82.581, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 215 , 336, 414, 417, 419 du Code des douanes, de l'arrêté du 24 septembre 1987, de l'article 593 du Code de…
- Cour de cassation, 4 février 1991, n° 90-82.581
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 215 , 336, 414, 417, 419 du Code des douanes, de l'arrêté du 24 septembre 1987, de l'article 593 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1996, 96-84.020, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 215 , 215-1, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt a…
- Cour de cassation, 6 octobre 2004, n° 03-83.987
215 , 419 et 414 du Code des douanes, 459 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait application de l'article 414…
- Cour de cassation, 23 janvier 1997, n° 95-83.750
215 , 414, 419 et 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de base légale, violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André Y... coupable du délit réputé…
- Cour de cassation, 20 novembre 2002, n° 02-86.157
de procédure pénale , 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 144-1 et suivants, 145-2, 148, 148-1, 148-2, 148-3…
- Cour de cassation, 16 octobre 1989, n° 88-87.481
215 , 343, 414 et 419 du Code des douanes, 485, 512 et 515 du Code de procédure pénale , " en ce que, statuant sur appel de Mme X..., prévenue, et de l'administration des Douanes, la Cour a par infirmation du jugement…
- Cour de cassation, 3 décembre 1996, n° 96-84.020
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 215 , 215-1, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt a…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 65 art. 65
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 132-78 art. 132-78
- Cite Code de procédure pénale - art. 181 (VT) art. 181
- Cite Code de procédure pénale - art. 183 art. 183
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 65
- Cite Code pénal art. 132-78
- Cite Code pénal art. 132-78
- Cite Code de procédure pénale art. 183
- Cite Code de procédure pénale art. 183
- Cite Code de procédure pénale art. 183
- Cite Code de procédure pénale art. 183
- Cite Code de procédure pénale art. 183
- Cite Code de procédure pénale art. 183
- Cite Code de procédure pénale art. 183
- Cite Code de procédure pénale art. 183
- Cite Code de procédure pénale art. 183
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.