Article 216 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
Les arrêts de la chambre de l'instruction sont signés par le président et par le greffier. Il y est fait mention du nom des juges, du dépôt des pièces et des mémoires, de la lecture du rapport, des réquisitions du ministère public et, s'il y a lieu, de l'audition des parties ou de leurs avocats.
La chambre condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la chambre tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Jurisprudence appliquant l'article 216 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 1er décembre 1998, n° 98-80.036
de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 216 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en faisant état du mémoire produit devant…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1999, 98-84.852, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 105 à 109 de la loi du 13 juillet 1967, 216 de la loi du 25 janvier 1985, 111-4 et 112-1 du Code pénal, 8…
- Cour de cassation, 10 novembre 1999, n° 98-84.852
de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 105 à 109 de la loi du 13 juillet 1967, 216 de la loi du 25 janvier 1985, 111-4 et 112-1 du Code pénal, 8…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1998, 98-80.036, Inédit
de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 216 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en faisant état du mémoire produit devant…
- Cour de cassation, 5 septembre 1988, n° 88-80.347
pris de la violation des articles 216 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la partie civile aux dépens ; "alors que la chambre d'accusation qui, par son arrêt, n'éteint pas…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1967, 66-91.837, Publié au bulletin
"; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR S'EST EXPRESSEMENT DESISTE DE CE MOYEN; QU'IL N'Y A DONC LIEU D'Y STATUER; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7, DE LA…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2011, 11-80.419, Publié au bulletin
Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 216 et…
- Cour de cassation, 28 juin 2017, n° 16-81.225
de procédure pénale : M. … 216 du code de procédure pénale , de l'article préliminaire du code de procédure pénale , ensemble les articles 591 et 593 dudit code, et de l'article 6, § 1, et de la Convention européenne…
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.