Article 217 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
Hors le cas prévu à l'article 196, les arrêts sont, dans les trois jours, par lettre recommandée, portés à la connaissance des avocats des parties.
Dans les mêmes formes et délais, les arrêts de non-lieu sont portés à la connaissance des personnes mise en examen, les arrêts de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police sont portés à la connaissance des parties.
Les arrêts contre lesquels les parties peuvent former un pourvoi en cassation, à l'exception des arrêts de mise en accusation, leur sont signifiés à la requête du procureur général dans les trois jours. Toutefois, ces arrêts sont notifiés par lettre recommandée aux parties ou au requérant mentionné au cinquième alinéa de l'article 99 tant que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information ; les arrêts de mise en accusation sont également notifiés aux parties par lettre recommandée. Ils peuvent être notifiés à la personne détenue par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au procureur général l'original ou la copie du récépissé signé par elle.
Toute notification d'acte à la dernière adresse déclarée par une partie est réputée faite à sa personne.
Jurisprudence appliquant l'article 217 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Chambre mixte, 29 mars 2024, 21-13.403, Publié au bulletin
La question posée par le pourvoi est celle de savoir si et à quelles conditions les agents des douanes, lorsqu'ils n'agissent pas en qualité d'agents de la douane judiciaire sur le fondement de l'article 28-1 du code…
- Cour de cassation, 8 janvier 1991, n° 90-86.361
217 et 568 du Code de procédure pénale que le délai de cinq jours francs qui est imposé aux parties d pour se pourvoir en cassation contre un arrêt de chambre d'accusation, court à compter de la signification ou de la…
- Cour de cassation, 5 décembre 1989, n° 89-85.287
217 , 568 2ème alinéa, 802 du Code de procédure pénale et de l'atteinte portée aux intérêts du justiciable ; Attendu que, saisie d'une procédure criminelle ouverte à l'encontre de X... et dans laquelle elle a ordonné…
- Cour de cassation, 4 décembre 1989, n° 89-85.286
217 , 568 2ème alinéa, 802 du Code de procédure pénale et de l'atteinte portée aux intérêts du justiciable ; Attendu que, saisie d'une procédure criminelle ouverte à l'encontre de X... et dans laquelle elle a ordonné…
- Cour de cassation, 19 avril 1989, n° 89-80.661
217 , 148-2, 802 du Code de procédure pénale , ensemble nullité, atteinte portée aux intérêts du justiciable requérant ; Attendu que les prescriptions de l'article 217 du Code de procédure pénale relatives à la…
- Cour de cassation, 12 septembre 2018, n° 16-87.365
de procédure pénale : M. … X..., pris de la violation des articles 217 du code des douanes de Polynésie française, 509, 515, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1982, Inédit
20 JANVIER PRECEDENT ; ALORS QUE LES DISPOSITIFS DES ARRETS DOIVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 217 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ETRE PORTES A LA CONNAISSANCE DES INCULPES OU DE LEURS CONSEILS, DANS LES TROIS JOURS…
- Cour de cassation, 3 mai 1989, n° 89-81.088
de procédure pénale applicables en l'espèce ; Que dès lors le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième et le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 217 , 148-2 et 802 du Code de procédure pénale…
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 108 () JORF 10 mars 2004 art. 108
- Cite Code pénitentiaire - art. L311-3 (V) art. L311-3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 196 (VT) art. 196
- Cite Code de procédure pénale - art. 385 (VD) art. 385
- Cite Code de procédure pénale - art. 99 art. 99
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 108
- Cite Code de procédure pénale art. 196
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Cite Code de procédure pénale art. 385
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.