Article 218 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
Les dispositions des articles 171,172 et du dernier alinéa de l'article 174 sont applicables au présent chapitre.
La régularité des arrêts des chambres de l'instruction et celle de la procédure antérieure, lorsque cette chambre a statué sur le règlement d'une procédure, relève du seul contrôle de la Cour de cassation, que le pourvoi soit immédiatement recevable ou qu'il ne puisse être examiné qu'avec l'arrêt sur le fond.
Jurisprudence appliquant l'article 218 du Code de procédure pénale
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 mars 1988, 72576, mentionné aux tables du recueil Lebon
Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation des articles 218 et 226 du code de la famille et de l'aide sociale : Considérant qu'aux termes de l'article 218 du code de la famille et de l'aide…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1983, 82-93.697, Publié au bulletin
ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 218 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 218 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , LA REGULARITE DES ARRETS DES CHAMBRES D'ACCUSATION RELEVE DU SEUL CONTROLE DE…
- Cour de cassation, 11 janvier 1983, n° 82-93.697
ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 218 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 218 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , LA REGULARITE DES ARRETS DES CHAMBRES D'ACCUSATION RELEVE DU SEUL CONTROLE DE…
- Cour de cassation, 19 octobre 2021, n° 20-86.091
autre chambre de l'instruction, la cour d'appel a violé les articles 218 , 382, 385 et 611 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'en se bornant à constater son incompétence territoriale, sans ordonner le renvoi de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1989, 87-85.060, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen relevé d'office, et pris de la violation des articles 104, 114 et 170 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 7 janvier 1998, n° 97-85.630
de procédure pénale ; Attendu que c'est par une exacte application de l'article 198 du Code de procédure pénale , exigeant notamment que les mémoires des parties soient déposés au greffe de la chambre d'accusation et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 octobre 2021, 20-86.091, Inédit
autre chambre de l'instruction, la cour d'appel a violé les articles 218 , 382, 385 et 611 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'en se bornant à constater son incompétence territoriale, sans ordonner le renvoi de…
- Cour de cassation, 27 mars 1991, n° 90-82.396
de procédure pénale , de l'article 6 3b) de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procèsverbal des débats qu'à la demande du conseil de l'accusé de prononcer la…
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 83
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 171 (VT) art. 171
- Cite Code de procédure pénale - art. 172 (VT) art. 172
- Cite Code de procédure pénale - art. 174 art. 174
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 171
- Cite Code de procédure pénale art. 172
- Cite Code de procédure pénale art. 174
- Cite Code de procédure pénale art. 174
- Cite Code de procédure pénale art. 174
- Cite Code de procédure pénale art. 174
- Cite Code de procédure pénale art. 174
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.