Article D1631-7 du Code de la défense
Version en vigueur du 24 avril 2007 au 6 mars 2010 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE > Chapitre unique
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte :
1° La référence au département est remplacée par la référence à Mayotte ;
2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ;
3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
4° La référence à l'officier général de zone de défense est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
5° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense ;
6° La référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'équipement.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code de la défense art. R*1631-1
- Cite Code de la défense art. R1631-3
- Cite Code de la défense art. D*1631-5
- Cite Code de la défense art. D1631-6
- Cite Code de la défense art. R1631-3
- Cite Code de la défense art. R*1631-1
- Cite Code de la défense art. D1631-6
- Cite Code de la défense art. D1631-6
- Cite Code de la défense art. R1631-3
- Cite Code de la défense art. D*1631-5
- Cite Code de la défense art. R1631-3
- Cite Code de la défense art. D1631-6
- Cite Code de la défense art. R*1631-1
- Cite Code de la défense art. R1631-3
- Cite Code de la défense art. R*1631-1
- Cite Code de la défense art. D1631-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.