Aller au contenu
Version historique

Article D1631-7 du Code de la défense

Version en vigueur du 24 avril 2007 au 6 mars 2010 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE > Chapitre unique

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte :

1° La référence au département est remplacée par la référence à Mayotte ;

2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ;

3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

4° La référence à l'officier général de zone de défense est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;

5° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense ;

6° La référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'équipement.

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.