Article R*1422-2 du Code de la défense
Version en vigueur du 24 avril 2007 au 31 janvier 2015 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE > TITRE II : DÉFENSE OPÉRATIONNELLE DU TERRITOIRE > Chapitre II : Mise en œuvre
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sur décision du Premier ministre, applicable à tout ou partie d'une ou plusieurs zones, de mettre en oeuvre les mesures de défense opérationnelle du territoire, les commandants désignés des zones concernées prennent leur commandement. Ils exercent alors les pouvoirs dévolus aux commandements supérieurs, en application de l'article L. 1221-1.
Ils mettent en oeuvre les plans de défense sous l'autorité du chef d'état-major des armées, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un commandant opérationnel.
Les commandants de zone expriment les besoins opérationnels primordiaux dont les préfets de zone assurent en priorité la satisfaction.
Dans les circonstances et dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1321-2, le commandement militaire peut être chargé par le Gouvernement de la responsabilité de l'ordre public et de la coordination des mesures de défense civile avec les mesures militaires de défense.
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Textes liés
- Concordance Décret n°73-235 du 1 mars 1973 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Décret n°73-235 du 1 mars 1973 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret 2007-583 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
- Cite Code de la défense. - art. L1221-1 (V) art. L1221-1
- Cite Code de la défense. - art. L1321-2 (V) art. L1321-2
- Cite Code de la défense. - art. R*1211-2 (V) art. R*1211-2
- Cite Code de la défense. - art. R*1421-1 (VD) art. R*1421-1
- Cite Code de la défense. - art. R*1422-3 (V) art. R*1422-3
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°73-235 du 1 mars 1973 relatif à la défense opérationnelle du territoire. art. 3
- Concorde Décret n°73-235 du 1 mars 1973 relatif à la défense opérationnelle du territoire. art. 3
- Cite Code de la défense art. R*1211-2
- Cite Code de la défense art. R*1421-1
- Cite Code de la défense art. R*1422-3
- Cite Code de la défense art. R*1211-2
- Cite Code de la défense art. R*1211-2
- Cite Code de la défense art. R*1211-2
- Cite Code de la défense art. R*1422-3
- Cite Code de la défense art. R*1421-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.