Article R1332-18 du Code de la défense
Version en vigueur du 24 avril 2007 au 7 mars 2009 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre II : Protection des installations d'importance…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application des dispositions de la présente section, le Premier ministre, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10, fixe par arrêtés :
1° La méthode d'analyse et de gestion du risque ;
2° La méthode à suivre pour déterminer, par secteur d'activités d'importance vitale, les scénarios de menace et leur hiérarchisation selon le type ou le niveau de menace envisagé ;
3° Les plans types des plans de sécurité d'opérateurs d'importance vitale, des plans particuliers de protection et des plans de protection externe.
Les arrêtés prévus à l'article R. 1332-17 et au présent article sont protégés dans les conditions prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale. Ils sont notifiés à chaque opérateur d'importance vitale intéressé ainsi qu'à toutes les autorités administratives qui ont à en connaître.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°98-608 du 17 juillet 1998 (V)
- Concordance Décret 2006-212 2006-02-23 art. 12
- Concorde Décret n°2006-212 du 23 février 2006 - art. 12 (Ab) art. 12
- Codifié par Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
- Cite Décret n°2015-1029 du 19 août 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de la défense. - art. R1332-10 (V) art. R1332-10
- Cite Code de la défense. - art. R1332-12 (V) art. R1332-12
- Cite Code de la défense. - art. R1332-16 (V) art. R1332-16
- Cite Code de la défense. - art. R1332-17 (V) art. R1332-17
- Cite Code de la défense. - art. R1332-19 (V) art. R1332-19
- Cite Code de la défense. - art. R1332-24 (V) art. R1332-24
- Cite Code de la défense. - art. R1332-32 (V) art. R1332-32
- Cite Code des transports - art. R5332-21 (M) art. R5332-21
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale. art. 12
- Cite Décret n° 2015-1029 du 19 août 2015 relatif à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense art. 5
- Cite Décret n° 2015-1029 du 19 août 2015 relatif à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense art. 5
- Cite Décret n° 2015-1029 du 19 août 2015 relatif à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense art. 5
- Cite Code de la défense art. R1332-12
- Cite Code de la défense art. R1332-16
- Cite Code de la défense art. R1332-19
- Cite Code de la défense art. R1332-24
- Cite Code de la défense art. R1332-32
- Cite Code de la défense art. R1332-19
- Cite Code de la défense art. R1332-24
- Cite Code de la défense art. R1332-32
- Cite Code de la défense art. R1332-12
- Cite Code des transports art. R5332-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.