Article R1332-18 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 7 juin 2018 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre II : Protection des installations d'importance…
Pour l'application des dispositions de la présente section, le Premier ministre, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10, fixe par arrêtés :
1° La méthode d'analyse et de gestion du risque ;
2° La méthode à suivre pour déterminer, par secteur d'activités d'importance vitale, les scénarios de menace et leur hiérarchisation selon le type ou le niveau de menace envisagé ;
3° Les plans types des plans de sécurité d'opérateurs d'importance vitale, des plans particuliers de protection et des plans de protection externe.
Jurisprudence appliquant l'article R1332-18 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Paris, 2 avril 2024, n° 2115489
mentionné au 3° de l'article R . 1332 - 18 . … R . 1332 - 18 .
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Textes liés
- Concordance Décret 2006-212 2006-02-23 art. 12
- Concorde Décret n°2006-212 du 23 février 2006 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°2015-1029 du 19 août 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret n°2018-439 du 4 juin 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la défense. - art. R1332-10 art. R1332-10
- Cite Code de la défense. - art. R1332-12 (V) art. R1332-12
- Cite Code de la défense. - art. R1332-16 (V) art. R1332-16
- Cite Code de la défense. - art. R1332-17 (V) art. R1332-17
- Cite Code de la défense. - art. R1332-19 (V) art. R1332-19
- Cite Code de la défense. - art. R1332-24 (V) art. R1332-24
- Cite Code de la défense. - art. R1332-32 (V) art. R1332-32
- Cite Code de la défense. - art. R2311-1 art. R2311-1
- Cite Code des transports - art. R5332-21 (M) art. R5332-21
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-439 du 4 juin 2018 modifiant les articles R. 1332-17 et R. 1332-18 du code de la défense art. 1
- Cite Code de la défense art. R1332-10
- Cite Code de la défense art. R2311-1
- Cite Code de la défense art. R1332-17
- Cite Code de la défense art. R1332-10
- Cite Code de la défense art. R2311-1
- Cite Code de la défense art. R1332-10
- Cite Code de la défense art. R1332-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.