Article R1332-19 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 7 mars 2009 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre II : Protection des installations d'importance…
L'opérateur d'importance vitale qui, pour l'exercice de son activité, gère ou utilise plus d'un établissement, ouvrage ou installation mentionné au 2° du II de l'article R. 1332-1, élabore un plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale qui a pour objet de définir la politique générale de protection pour l'ensemble de ces établissements, ouvrages ou installations, notamment ceux organisés en réseau.
Ce plan est conforme au plan type mentionné au 3° de l'article R. 1332-18.
Le plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale prévoit, s'il y a lieu, les délais de réalisation des mesures de protection permanentes et des mesures temporaires et graduées qu'il prescrit. Ces délais courent pour les mesures de protection permanentes, à compter de la date d'entrée en vigueur du plan particulier de protection prévue à l'article R. 1332-28 et, pour les mesures temporaires et graduées, à compter de la transmission d'un message d'alerte à l'opérateur d'importance vitale par l'autorité administrative dont il relève.
Le plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale, ainsi que tous les documents qui s'y rattachent, sont protégés dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale. Le plan comporte un rapport de présentation qui ne contient aucune information classifiée.
Jurisprudence appliquant l'article R1332-19 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Paris, 2 avril 2024, n° 2115489
Ces délais courent à compter de dates identiques à celles mentionnées au troisième alinéa de l'article R . 1332 - 19 . … citées au point 4, dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de…
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Textes liés
- Concordance Décret 2006-212 2006-02-23 art. 13
- Concorde Décret n°2006-212 du 23 février 2006 - art. 13 (Ab) art. 13
- Modifié par Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 3 août 2011 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 7 février 2012 - art. 7.4 (V) art. 7.4
- Cite Arrêté du 13 avril 2023 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code de la défense. - art. R1332-1 (V) art. R1332-1
- Cite Code de la défense. - art. R1332-18 (V) art. R1332-18
- Cite Code de la défense. - art. R1332-24 (V) art. R1332-24
- Cite Code de la défense. - art. R1332-28 (V) art. R1332-28
- Cite Code de la défense. - art. R1332-30 (V) art. R1332-30
- Cite Code de la défense. - art. R1332-31 (VD) art. R1332-31
- Cite Code de la défense. - art. R2311-1 (V) art. R2311-1
- Cite Code de la défense. - art. R2311-9 (VD) art. R2311-9
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) art. 2
- Cite Code de la défense art. R1332-1
- Cite Code de la défense art. R1332-18
- Cite Code de la défense art. R1332-28
- Cite Code de la défense art. R1332-18
- Cite Code de la défense art. R2311-1
- Cite Code de la défense art. R1332-18
- Cite Code de la défense art. R2311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.