Article R1332-24 du Code de la défense
Version en vigueur du 24 avril 2007 au 7 mars 2009 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre II : Protection des installations d'importance…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le plan particulier de protection de chaque point d'importance vitale est établi à partir du plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale qui lui est annexé, conformément au plan type mentionné au 3° de l'article R. 1332-18.
Il comporte des mesures permanentes de protection et des mesures temporaires et graduées.
Il prévoit les délais de réalisation de ces mesures. Ces délais courent à compter de dates identiques à celles mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 1332-19.
Le plan particulier de protection et tous les documents qui s'y rattachent sont protégés dans les conditions prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale. Il comporte un rapport de présentation qui ne contient aucune information classifiée.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°98-608 du 17 juillet 1998 (V)
- Concordance Décret 2006-212 2006-02-23 art. 18
- Concorde Décret n°2006-212 du 23 février 2006 - art. 18 (Ab) art. 18
- Codifié par Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
- Cite Décret n°2026-524 du 18 juin 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-524 du 18 juin 2026 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la défense. - art. R1332-18 (V) art. R1332-18
- Cite Code de la défense. - art. R1332-19 (V) art. R1332-19
- Cite Code de la défense. - art. R1332-30 (V) art. R1332-30
- Cite Code des transports - art. R5332-19 (V) art. R5332-19
- Cite Code des transports - art. R5332-22 (T) art. R5332-22
- Cite Code des transports - art. R5332-29 (M) art. R5332-29
- Cite Code des transports - art. R5332-32 (VD) art. R5332-32
- Cite Code des transports - art. R5332-45 (VD) art. R5332-45
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale. art. 18
- Cite LEGITEXT000054285241
- Cite Décret n° 2026-524 du 18 juin 2026 relatif à la sûreté portuaire art. 5
- Cite Code de la défense art. R1332-30
- Cite Code de la défense art. R1332-30
- Cite Code des transports art. R5332-22
- Cite Code des transports art. R5332-22
- Cite Code des transports art. R5332-29
- Cite Code des transports art. R5332-19
- Cite Code des transports art. R5332-45
- Cite Code des transports art. R5332-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.