Article R*1311-36 du Code de la défense
Version en vigueur du 24 avril 2007 au 6 mars 2010 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de…
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En application de l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales, le préfet assure le respect par les communes et le département des sujétions imposées par la défense nationale, notamment en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, de construction, d'équipements productifs, d'investissements collectifs et de fonctionnement des services collectifs.
Le préfet, qui dispose en tant que de besoin des services des collectivités territoriales, reçoit, sur sa demande, du président du conseil général et des maires toutes informations qu'il estime nécessaires à l'exercice de ses attributions de défense. Il est seul habilité à conclure au nom de l'Etat les conventions nécessaires à la mise en oeuvre des obligations non militaires de défense imposées aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
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Textes liés
- Concordance Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 6 (Ab) art. 6
- Concorde Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret 2007-583 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1111-7 (M) art. L1111-7
- Cite Code de la défense. - art. R*1311-5 (VT) art. R*1311-5
- Cite Code de la défense. - art. R*1641-1-1 (Ab) art. R*1641-1-1
- Cite Code de la défense. - art. R*1661-2 (Ab) art. R*1661-2
- Cite Code de la défense. - art. R*1671-2 (Ab) art. R*1671-2
- Cite Code de la défense. - art. R*6322-2 (V) art. R*6322-2
- Cite Code de la défense. - art. R*6342-2 (V) art. R*6342-2
- Cite Code de la défense. - art. R*6352-2 (V) art. R*6352-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R*122-6 (VD) art. R*122-6
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire. art. 6
- Concorde Décret n°83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire. art. 6
- Cite Code de la défense art. R*1311-5
- Cite Code de la défense art. R*1671-2
- Cite Code de la défense art. R*1641-1-1
- Cite Code de la défense art. R*1661-2
- Cite Code de la défense art. R*1641-1-1
- Cite Code de la défense art. R*1661-2
- Cite Code de la défense art. R*6322-2
- Cite Code de la défense art. R*6342-2
- Cite Code de la défense art. R*6352-2
- Cite Code de la défense art. R*1641-1-1
- Cite Code de la défense art. R*1661-2
- Cite Code de la défense art. R*1671-2
- Cite Code de la défense art. R*1641-1-1
- Cite Code de la défense art. R*1661-2
- Cite Code de la défense art. R*1671-2
- Cite Code de la défense art. R*1311-5
- Cite Code de la défense art. R*1641-1-1
- Cite Code de la défense art. R*1671-2
- Cite Code de la défense art. R*1661-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R*122-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.