Article 6 du Décret n°83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire.
Version en vigueur du 21 avril 1983 au 24 avril 2007 · Pouvoirs des commissaires de la République de département
En application de l'article 26 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, le commissaire de la République assure le respect par les communes et le département des sujétions imposées par la défense nationale, notamment en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, de construction, d'équipements productifs, d'investissements collectifs et de fonctionnement des services collectifs.
Le commissaire de la République, qui dispose en tant que de besoin des services des collectivités territoriales, reçoit, sur sa demande, du président du conseil général et des maires toutes informations qu'il estime nécessaires à l'exercice de ses attributions de défense. Il est seul habilité à conclure au nom de l'Etat les conventions nécessaires à la mise en oeuvre des obligations non militaires de défense imposées aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Textes liés
- Texte source Loi 82-213 1982-03-02
- Texte source Décret 82-390 1982-05-10
- Texte source Décret 82-389 1982-05-10
- Cite Loi 83-8 1983-01-07 ART. 26
- Cite Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 - art. 4 (Ab) art. 4
- Abrogé par Décret 2007-583 2007-04-23 art. 3 12° JORF 24 avril 2007
- Concordance Code de la défense. - art. R*1311-36 (V) art. R*1311-36
- Concorde Code de la défense. - art. R*1311-36 (V) art. R*1311-36
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone art. 4
- Cite Décret n°83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire. art. 16
- Concordance Code de la défense art. R*1311-36
- Concorde Code de la défense art. R*1311-36
- Concordance Code de la défense art. R*1311-36
- Concorde Code de la défense art. R*1311-36
- Concordance Code de la défense art. R*1311-36
- Concorde Code de la défense art. R*1311-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.