Article R*6322-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 14 avril 2021 · Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES…
Pour l'application de la partie 1 dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la direction des finances publiques des îles Wallis et Futuna dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité. ;
2° Le second alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par les dispositions suivantes :
Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues par le statut de la collectivité. ;
3° Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36, la référence à l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par les dispositions prévues par le statut de la collectivité ayant le même objet et applicables localement ;
4° Au deuxième alinéa de l'article R. * 1333-51, les mots : telle que fixée par sont remplacés par les mots : au sens de et les mots : dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code de l'environnement sont supprimés ;
5° Au dernier alinéa de l'article R. * 1333-67-7, les mots : des articles L. 4451-1 et L. 4451-2 du code du travail ou sont supprimés ;
6° Au 2° de l'article R. * 1333-67-9, les mots : prévues par le code du travail et les mots : en application des articles du code du travail sont remplacés respectivement par les mots : prévues par les dispositions applicables localement en matière de travail et les mots : en application des dispositions applicables localement.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.
- Crée Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1111-7 (V) art. L1111-7
- Cite Code de la défense. - art. R*1311-25 (V) art. R*1311-25
- Cite Code de la défense. - art. R*1311-33 (V) art. R*1311-33
- Cite Code de la défense. - art. R*1311-36 (V) art. R*1311-36
- Cite Code de la défense. - art. R*1333-51 (V) art. R*1333-51
- Cite Code de la défense. - art. R*1333-67-7 (V) art. R*1333-67-7
- Cite Code de la défense. - art. R*1333-67-9 (V) art. R*1333-67-9
- Concordance Code de la défense. - art. R*1641-1-1 (Ab) art. R*1641-1-1
- Cite Code du travail - art. L4451-1 (V) art. L4451-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense
- Crée Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense
- Cite Code du travail art. L4451-1
- Cite Code du travail art. L4451-1
- Cite Code du travail art. L4451-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1111-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1111-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1111-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1111-7
- Cite Code de la défense art. R*1311-25
- Cite Code de la défense art. R*1311-25
- Cite Code de la défense art. R*1311-33
- Cite Code de la défense art. R*1311-36
- Cite Code de la défense art. R*1333-51
- Cite Code de la défense art. R*1333-51
- Cite Code de la défense art. R*1333-67-7
- Cite Code de la défense art. R*1311-25
- Cite Code de la défense art. R*1311-25
- Cite Code de la défense art. R*1311-36
- Cite Code de la défense art. R*1311-25
- Cite Code de la défense art. R*1333-51
- Cite Code de la défense art. R*1333-67-7
- Cite Code de la défense art. R*1333-67-9
- Concordance Code de la défense art. R*1641-1-1
- Cite Code de la défense art. R*1333-51
- Cite Code de la défense art. R*1333-51
- Cite Code de la défense art. R*1333-67-7
- Cite Code de la défense art. R*1311-25
- Cite Code de la défense art. R*1311-36
- Cite Code de la défense art. R1311-25
- Cite Code de la défense art. R*1333-67-7
- Cite Code de la défense art. R1311-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.