Article R*1311-33 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 24 avril 2007 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de…
Le préfet est responsable de la protection des personnes, de la sauvegarde des installations et ressources d'intérêt général ainsi que des mesures relatives à la production, la réunion et l'utilisation des diverses catégories de ressources et à l'utilisation de l'infrastructure.
Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues aux articles L. 2131-5, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales.
Textes liés
- Concordance Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret 2007-583 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2131-5 (V) art. L2131-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2215-1 (V) art. L2215-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3221-4 (V) art. L3221-4
- Cite Code de la défense. - art. R*1631-1 (V) art. R*1631-1
- Cite Code de la défense. - art. R*1641-1 (M) art. R*1641-1
- Cite Code de la défense. - art. R*1641-1-1 (Ab) art. R*1641-1-1
- Cite Code de la défense. - art. R*1661-1 (M) art. R*1661-1
- Cite Code de la défense. - art. R*1661-2 (Ab) art. R*1661-2
- Cite Code de la défense. - art. R*1671-1 (M) art. R*1671-1
- Cite Code de la défense. - art. R*1671-2 (Ab) art. R*1671-2
- Cite Code de la défense. - art. R*6322-2 (V) art. R*6322-2
- Cite Code de la défense. - art. R*6342-2 (V) art. R*6342-2
- Cite Code de la défense. - art. R*6352-2 (V) art. R*6352-2
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire. art. 2
- Concorde Décret n°83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire. art. 2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2131-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2215-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2215-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2215-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3221-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3221-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2131-5
- Cite Code de la défense art. R*1631-1
- Cite Code de la défense art. R*1671-1
- Cite Code de la défense art. R*1631-1
- Cite Code de la défense art. R*1671-1
- Cite Code de la défense art. R*1671-1
- Cite Code de la défense art. R*1641-1
- Cite Code de la défense art. R*1661-1
- Cite Code de la défense art. R*1671-2
- Cite Code de la défense art. R*1641-1-1
- Cite Code de la défense art. R*1661-2
- Cite Code de la défense art. R*1641-1
- Cite Code de la défense art. R*1641-1-1
- Cite Code de la défense art. R*1661-2
- Cite Code de la défense art. R*1661-1
- Cite Code de la défense art. R*6322-2
- Cite Code de la défense art. R*6342-2
- Cite Code de la défense art. R*6352-2
- Cite Code de la défense art. R*1641-1-1
- Cite Code de la défense art. R*1661-2
- Cite Code de la défense art. R*1671-2
- Cite Code de la défense art. R*1641-1-1
- Cite Code de la défense art. R*1661-2
- Cite Code de la défense art. R*1671-2
- Cite Code de la défense art. R*1641-1
- Cite Code de la défense art. R*1661-1
- Cite Code de la défense art. R*1671-1
- Cite Code de la défense art. R*1641-1
- Cite Code de la défense art. R*1641-1-1
- Cite Code de la défense art. R*1661-1
- Cite Code de la défense art. R*1671-1
- Cite Code de la défense art. R*1671-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.