Article 2 du Décret n°83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire.
Version en vigueur du 21 avril 1983 au 24 avril 2007 · Pouvoirs des commissaires de la République de département
Le commissaire de la République est responsable de la protection des personnes, de la sauvegarde des installations et ressources d'intérêt général ainsi que des mesures relatives à la production, la réunion et l'utilisation des diverses catégories de ressources et à l'utilisation de l'infrastructure.
Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues aux articles 2, 25 et 34 de la loi du 2 mars 1982 susvisée.
Textes liés
- Cite Loi 82-213 1982-03-02 ART. 2, ART. 25, ART. 34
- Texte source Loi 82-213 1982-03-02
- Cite Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 25 (Ab) art. 25
- Texte source Décret 82-390 1982-05-10
- Texte source Décret 82-389 1982-05-10
- Abrogé par Décret 2007-583 2007-04-23 art. 3 12° JORF 24 avril 2007
- Concordance Code de la défense. - art. R*1311-33 (V) art. R*1311-33
- Concorde Code de la défense. - art. R*1311-33 (V) art. R*1311-33
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.