Article R*122-6 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE > Chapitre II : Préfets > Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité >…
Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l'action des préfets de région et de département en matière de prévention, de préparation et de mise en œuvre des mesures intéressant la défense économique. Il contrôle l'exercice des attributions qui leur sont respectivement dévolues par les articles R. * 1311-30 et R. * 1311-36 du code de la défense.
Il élabore et arrête les plans relatifs à la coopération avec les entreprises dans les cas de crise ainsi que les mesures relatives à l'emploi des ressources et à l'utilisation des infrastructures.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art.
- Crée Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art.
- Cite Code de la défense. - art. R*1311-30 art. R*1311-30
- Cite Code de la défense. - art. R*1311-36 art. R*1311-36
- Concordance Code de la défense. - art. R*1311-5 (VT) art. R*1311-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R*156-1 (V) art. R*156-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R*157-1 (V) art. R*157-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R*158-1 (V) art. R*158-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
- Crée Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
- Cite Code de la défense art. R*1311-30
- Cite Code de la défense art. R*1311-36
- Cite Code de la défense art. R*1311-36
- Cite Code de la défense art. R*1311-36
- Concordance Code de la défense art. R*1311-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R*156-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R*157-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R*158-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.