Article 10 du Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 29 juin 2006
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3, le régime de travail de personnels chargés soit de fonctions d'encadrement, soit de fonctions de conception lorsqu'ils bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail ou sont soumis à de fréquents déplacements de longue durée peut, le cas échéant, faire l'objet de dispositions spécifiques adaptées à la nature et à l'organisation du service ainsi qu'au contenu des missions de ces personnels. Ces dispositions sont adoptées par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après avis du comité technique paritaire ministériel.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Décret n°2000-815 du 25 août 2000 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Arrêté du 12 septembre 2001 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 6 décembre 2001 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 6 décembre 2001 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 28 décembre 2001 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 8 janvier 2002 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 8 janvier 2002 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 28 décembre 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2001 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 21 janvier 2002 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 4 février 2002 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Décret n°2002-146 du 7 février 2002 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Arrêté du 7 février 2002 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 8 février 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 février 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 février 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 avril 2002 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 18 avril 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 avril 2002 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 19 avril 2002 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 25 avril 2002 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 25 avril 2002 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Arrêté du 22 avril 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 mai 2002 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 3 mai 2002 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 14 janvier 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 5 juin 2003
- Texte source Arrêté du 5 juin 2003 - art. 1 (VT) art. 1
- Texte source Arrêté du 5 juin 2003 - art. 2 (VT) art. 2
- Texte source Arrêté du 6 janvier 2004
- Texte source Arrêté du 6 janvier 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 6 janvier 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 août 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 15 décembre 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 août 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 décembre 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 juin 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 juillet 2008 (V)
- Cite Arrêté du 22 août 2008 - art. 3 (V) art. 3
Cité ou modifié par
- Texte source LEGITEXT000005635053
- Texte source Arrêté du 5 juin 2003 portant application à Météo-France de l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat. art. 1
- Texte source Arrêté du 5 juin 2003 portant application à Météo-France de l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat. art. 2
- Cite LEGITEXT000021088035
- Cite Arrêté du 23 décembre 2008 fixant la journée de solidarité pour les personnels du Conseil d'Etat art. 1
- Cite Arrêté du 5 novembre 2012 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, dans les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et dans les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale art. 3
- Cite Arrêté du 5 novembre 2012 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, dans les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et dans les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale art. 5
- Cite Arrêté du 15 décembre 2005 fixant la journée de solidarité pour les personnels relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire art. 1
- Cite Arrêté du 12 septembre 2001 pris en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, au bureau enquêtes-accidents et à l'Ecole nationale de l'aviation civile art. 9
- Cite Arrêté du 12 septembre 2001 pris en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, au bureau enquêtes-accidents et à l'Ecole nationale de l'aviation civile art. 9
- Cite Arrêté du 19 avril 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel art. 6
- Cite Arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif aux modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour le ministère de la justice art. 6
- Cite Arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif aux modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour le ministère de la justice art. 6
- Cite Arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif aux modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour le ministère de la justice art. 6
- Cite Arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif aux modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour le ministère de la justice art. 6
- Cite Arrêté du 22 avril 2002 relatif aux cycles de travail au ministère de la culture et de la communication art. 1
- Cite Arrêté du 12 février 2002 fixant des dispositions spécifiques pour l'aménagement et la réduction du temps de travail de certains personnels d'établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie art. 1
- Cite Arrêté du 19 avril 2002 portant application au Conseil d'Etat du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat art. 4
- Cite Arrêté du 19 avril 2002 portant application au Conseil d'Etat du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat art. 4
- Cite Arrêté du 19 avril 2002 portant application au Conseil d'Etat du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat art. 4
- Cite Arrêté du 8 janvier 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les services et les établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports art. 2
- Cite Arrêté du 8 janvier 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les services et les établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports art. 3
- Cite Arrêté du 8 janvier 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les services et les établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports art. 2
- Cite Arrêté du 8 janvier 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les services et les établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports art. 3
- Cite Arrêté du 6 décembre 2001 portant application du décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour les personnels relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur art. 8
- Cite Arrêté du 6 décembre 2001 portant application du décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour les personnels relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur art. 10
- Cite Arrêté du 6 décembre 2001 portant application du décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour les personnels relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur art. 8
- Cite Arrêté du 6 décembre 2001 portant application du décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour les personnels relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur art. 10
- Cite Arrêté du 4 février 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat au ministère chargé de l'environnement art. 7
- Cite Arrêté du 4 février 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat au ministère chargé de l'environnement art. 7
- Cite Arrêté du 4 février 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat au ministère chargé de l'environnement art. 7
- Cite Arrêté du 21 janvier 2002 portant application aux personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'administration centrale et dans les missions diplomatiques situées sur le territoire français des dispositions des articles 5, 9 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat art. 3
- Cite Arrêté du 21 janvier 2002 portant application aux personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'administration centrale et dans les missions diplomatiques situées sur le territoire français des dispositions des articles 5, 9 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat art. 3
- Cite Arrêté du 28 février 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel art. 1
- Cite Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale art. 10
- Cite Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale art. 10
- Cite Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale art. 10
- Cite Arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat aux personnels affectés dans les services et établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat aux personnels affectés dans les services et établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports art. 2
- Cite Arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application dans la police nationale des articles 1er, 4, 5 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat art. 7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.