Article 1 du Arrêté du 23 décembre 2008 fixant la journée de solidarité pour les personnels du Conseil d'Etat
Version en vigueur du 11 janvier 2009 au 2 juillet 2021
La journée de solidarité prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée s'applique aux fonctionnaires et agents non titulaires du Conseil d'Etat, selon les modalités suivantes :
― pour les agents relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, cette journée est décomptée du contingent des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
― pour les autres agents, la journée de solidarité prend la forme d'une majoration du temps de travail de sept heures.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. art. 10
- Cite Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. art. 10
- Cite Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. art. 10
- Cite Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. art. 10
- Cite Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1) art. 6
- Cite Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1) art. 6
- Cite Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1) art. 6
- Abroge Arrêté du 11 mai 2021 fixant la journée de solidarité pour les personnels du Conseil d'Etat art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.